Intervention de Laurent Panifous

Il vise à témoigner d'une différence de traitement significative entre les établissements habilités à l'aide sociale et ceux qui ne le sont pas, et à instaurer un principe de redevance.

Les établissements habilités à l'aide sociale sont particulièrement encadrés, puisque les tarifs des places habilitées sont arrêtés par les présidents des départements ; cette année, l'augmentation autorisée oscillait entre 0 % et 3 %. Pour certains établissements, cela revient quasiment à ne pas augmenter les tarifs. Pour les établissements non habilités, dont les tarifs sont totalement libres, l'encadrement ne concerne que les résidents déjà présents, avec un taux d'augmentation fixé par Bercy – de 5,14 % cette année, comme cela vient d'être précisé.

D'une part, des établissements vertueux – à tout le moins, qui essayent de l'être –, proposent des places habilitées pour les personnes les plus modestes ; leurs tarifs sont particulièrement encadrés dans cette période de forte inflation – on imagine bien que ces établissements l'ont subie comme tout un chacun. D'autre part, des établissements non habilités ont une plus grande souplesse quant à leurs tarifs.

Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres : je suis d'accord avec vous, madame la ministre, nous avons besoin de tout le monde. Toutefois, il me semble juste de faire participer les établissements non habilités à l'aide sociale, qui bénéficient d'une plus grande souplesse grâce aux taux d'augmentation arrêtés par Bercy, sans être soumis à l'encadrement décidé par le président de département.

Une redevance versée à la CNSA par ces établissements participerait au soutien à l'offre de places habilitées à l'aide sociale.